Facturation et renouvellement

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de facturation et de renouvellement, ci-après « la Politique », est établie par Upkyo, nom commercial d’une Limited Liability Company constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, immatriculée sous le numéro 6867626, ci-après « Upkyo ». Elle s’applique à tous les services payants commandés sur upkyo.com, dans l’espace client ou dans l’application mobile Upkyo.

Elle complète les Conditions générales de service, la Politique de remboursement et d’annulation et l’Engagement de niveau de service. En passant commande, le client accepte la présente Politique.

2. Devise et prix

Tous les prix sont exprimés et facturés en euros. Ils sont affichés hors taxes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou du renouvellement, sous réserve de l’article 16.

Si le moyen de paiement du client est libellé dans une autre devise, la conversion et les éventuels frais de change ou frais bancaires sont appliqués par la banque du client ou par le prestataire de paiement et restent à la charge du client.

3. Taxes et numéro de TVA

Les taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes ou toute taxe équivalente, sont ajoutées au prix hors taxes selon le pays de résidence et le statut du client, conformément à la réglementation applicable. Le montant des taxes est indiqué avant la validation de la commande et sur chaque facture.

Le client professionnel établi dans l’Union européenne qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide le renseigne dans son espace client avant la commande. Lorsque la loi le permet, la facture est alors émise sans TVA selon le mécanisme d’autoliquidation, et le client reste seul redevable de la taxe dans son pays. Upkyo peut vérifier le numéro fourni et appliquer la taxe si le numéro est absent, invalide ou non vérifiable. Aucune facture déjà émise n’est modifiée rétroactivement pour un numéro communiqué après coup, sauf obligation légale.

Le client est responsable de l’exactitude de son adresse, de son pays et de son statut. Si une information inexacte entraîne une taxe non perçue, Upkyo peut la réclamer au client.

4. Moyens de paiement

Upkyo accepte la carte bancaire, traitée par Stripe, et PayPal. Upkyo ne stocke pas les numéros de carte : ils sont traités et conservés par Stripe et PayPal selon leurs propres conditions.

En enregistrant un moyen de paiement, le client autorise Upkyo, par l’intermédiaire de ces prestataires, à débiter les sommes dues pour ses commandes et ses renouvellements jusqu’à la résiliation des services concernés. Le client garantit être autorisé à utiliser ce moyen de paiement et s’engage à le tenir à jour.

5. Factures et espace client

Chaque commande et chaque renouvellement donnent lieu à une facture électronique, disponible dans l’espace client et, le cas échéant, envoyée par e-mail. Le client peut y consulter, télécharger et payer ses factures, et y mettre à jour ses informations de facturation.

Les factures sont émises au nom et à l’adresse renseignés par le client. Le client vérifie ces informations avant de payer. Une demande de correction est faite par ticket dans un délai raisonnable.

6. Cycles de facturation et échéances

Chaque service est souscrit pour la durée choisie lors de la commande, par exemple mensuelle ou annuelle, parmi les durées proposées pour l’offre. La date d’échéance de chaque service figure dans l’espace client.

Le service est payable d’avance. Il est activé après réception du paiement, sauf exception décidée par Upkyo. La facture de renouvellement est émise avant la date d’échéance, selon les délais indiqués dans l’espace client, et doit être réglée au plus tard à cette date.

7. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le client, chaque service se renouvelle automatiquement à son échéance pour une durée identique à la précédente, au prix de renouvellement alors en vigueur.

Avant chaque échéance, Upkyo envoie au client un ou plusieurs rappels par e-mail ou dans l’espace client, indiquant le service concerné, la date de renouvellement et le montant. À l’échéance, ou peu avant, Upkyo débite automatiquement le moyen de paiement enregistré. En l’absence de moyen de paiement enregistré, le client règle la facture de renouvellement depuis son espace client.

Le client est seul responsable du renouvellement de ses services, notamment de ses noms de domaine. Un rappel non reçu, par exemple en raison d’une adresse e-mail obsolète ou d’un filtre anti-spam, ne dispense pas le client de payer ni n’engage la responsabilité d’Upkyo.

8. Information sur le renouvellement automatique aux États-Unis

Upkyo respecte les lois américaines applicables au renouvellement automatique, notamment la loi fédérale Restore Online Shoppers’ Confidence Act et la loi californienne sur le renouvellement automatique, articles 17600 et suivants du Business and Professions Code, ainsi que les lois comparables des autres États.

À ce titre, avant toute commande, Upkyo présente de façon claire et visible le fait que le service se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation, la durée de renouvellement, le montant facturé à chaque renouvellement, le moyen de résilier et, le cas échéant, le prix applicable après une période promotionnelle. Upkyo recueille le consentement exprès du client à ces conditions avant de débiter son moyen de paiement.

Après la commande, Upkyo confirme ces conditions par e-mail ou dans l’espace client, d’une manière que le client peut conserver. Le client peut résilier en ligne, depuis son espace client, sans avoir à contacter le support. Upkyo informe le client avant tout changement important des conditions du renouvellement automatique, notamment d’un changement de prix, et lui envoie les rappels exigés par la loi de son État de résidence.

9. Désactiver le renouvellement

Le client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique ou demander la résiliation d’un service depuis son espace client, dans la rubrique du service concerné. Pour les noms de domaine, le renouvellement automatique se gère dans la rubrique dédiée aux domaines.

Pour être prise en compte avant le prochain renouvellement, la désactivation ou la résiliation doit intervenir avant la date d’échéance, dans les délais indiqués dans l’espace client. Le service reste alors actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis prend fin sans autre facturation. Supprimer un moyen de paiement ne vaut pas résiliation.

La résiliation et ses conséquences sur les données sont détaillées dans la Politique de remboursement et d’annulation et dans la Politique de sauvegarde et de conservation.

10. Échec de paiement et nouvelle tentative

Si un prélèvement échoue, notamment parce que la carte est expirée, refusée ou insuffisamment provisionnée, Upkyo en informe le client et peut effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives sur le moyen de paiement enregistré ou sur tout autre moyen de paiement enregistré au compte.

Le client met à jour son moyen de paiement ou règle la facture depuis son espace client. Un échec de paiement ne suspend pas l’échéance de la facture.

11. Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance est en retard. Upkyo envoie alors des relances par e-mail ou dans l’espace client.

Si le retard persiste, Upkyo peut suspendre le service concerné, puis le résilier, selon les délais indiqués dans l’espace client. La résiliation pour impayé entraîne la suppression des données du service, après la période de récupération décrite dans la Politique de sauvegarde et de conservation. La suppression est définitive et Upkyo n’est pas responsable de la perte des données qui en résulte.

Upkyo peut également suspendre sans délai les services d’un client dont un paiement a été annulé, contesté ou identifié comme frauduleux. Pour un nom de domaine non renouvelé à temps, le domaine peut expirer et devenir indisponible ou être récupéré par un tiers, selon les règles du registre et le Règlement des noms de domaine.

Pour les clients professionnels, les sommes impayées peuvent porter les intérêts et indemnités de retard prévus par la loi applicable. Upkyo peut confier le recouvrement des sommes dues à un tiers.

12. Frais de rétablissement

Le rétablissement d’un service suspendu ou résilié pour impayé n’est pas garanti. Lorsqu’il est possible, il suppose le paiement de toutes les sommes dues et peut donner lieu à des frais de rétablissement, indiqués au client avant toute opération.

Pour un nom de domaine expiré, la restauration auprès du registre, lorsqu’elle reste possible, peut entraîner des frais de restauration fixés par le registre, en plus du prix de renouvellement.

13. Contestation de paiement et rétrofacturation

Avant toute contestation auprès de sa banque, de Stripe ou de PayPal, le client s’engage à contacter Upkyo par ticket afin de résoudre la difficulté à l’amiable.

Une contestation de paiement ou une rétrofacturation entraîne la suspension immédiate des services et du compte concernés jusqu’à sa résolution. Upkyo peut fournir à l’établissement de paiement les éléments prouvant la commande, la fourniture du service et l’acceptation des conditions.

Une rétrofacturation abusive, c’est-à-dire engagée sans motif légitime pour un service commandé et fourni, constitue un manquement aux Conditions générales de service. Upkyo peut alors résilier les services et le compte, refuser toute nouvelle commande et réclamer au client les sommes dues ainsi que les frais de contestation facturés à Upkyo par le prestataire de paiement, dans la mesure permise par la loi.

14. Avoirs et crédit de compte

Upkyo peut créditer le compte du client, notamment au titre d’un avoir de service prévu par l’Engagement de niveau de service, d’un geste commercial ou d’un remboursement accordé sous forme de crédit. Le client peut aussi ajouter des fonds à son compte lorsque cette option est proposée.

Le crédit de compte est imputé automatiquement sur les factures suivantes. Il n’est ni productif d’intérêts, ni cessible, ni convertible en espèces, sauf obligation légale contraire ou lorsqu’il résulte d’un remboursement dû au client en vertu de la Politique de remboursement et d’annulation. Le crédit inutilisé à la clôture du compte est perdu, dans les limites permises par la loi.

15. Changement d’offre et prorata

Le client peut passer à une offre supérieure ou inférieure depuis son espace client lorsque cette option est proposée. En cas de passage à une offre supérieure en cours de période, la différence de prix est calculée au prorata de la durée restante et facturée immédiatement. En cas de passage à une offre inférieure, le changement prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours, sauf indication contraire dans l’espace client.

Le client vérifie que la nouvelle offre convient à son usage, notamment en espace disque et en ressources. Upkyo n’est pas responsable d’une perte de données due à un passage à une offre aux ressources insuffisantes.

16. Changement de prix

Upkyo peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes dès sa publication. Pour un service en cours, il s’applique au renouvellement suivant, à condition que le client en ait été informé par e-mail ou dans l’espace client avant ce renouvellement, dans un délai lui permettant de résilier.

Si le client n’accepte pas le nouveau prix, il désactive le renouvellement automatique avant l’échéance. À défaut, le renouvellement au nouveau prix vaut acceptation.

Une hausse résultant d’un changement de taxe ou d’un prix fixé par un tiers, notamment un registre de noms de domaine ou un éditeur de licence, peut s’appliquer dans les délais imposés par ce tiers ou par la loi.

17. Promotions et prix de renouvellement

Un prix promotionnel ou de lancement s’applique uniquement à la première période souscrite, ou à la durée indiquée dans l’offre. Le renouvellement est ensuite facturé au prix de renouvellement standard, qui peut être plus élevé et qui est indiqué lors de la commande.

Les promotions et codes de réduction ne sont ni cumulables, ni rétroactifs, ni convertibles en espèces, sauf mention contraire. Upkyo peut réserver une promotion aux nouveaux clients, en limiter le nombre d’utilisations par client et refuser son application en cas d’abus, notamment par la création de comptes multiples.

18. Fraude et vérification

Pour protéger ses clients et prévenir la fraude, Upkyo peut, avant ou après l’activation d’un service, demander au client de confirmer son identité, son adresse ou la titularité du moyen de paiement, notamment par la fourniture d’un justificatif.

Upkyo peut refuser, retarder ou annuler une commande, suspendre un service ou clôturer un compte lorsque les informations fournies sont fausses, incomplètes ou non vérifiables, lorsqu’un paiement paraît frauduleux ou lorsque la commande présente un risque. Une commande annulée pour fraude avérée ne donne lieu à aucun remboursement autre que celui imposé par la loi ou par le prestataire de paiement.

19. Conservation des factures

Les factures restent accessibles dans l’espace client tant que le compte est actif. Upkyo conserve les factures et les pièces comptables pendant la durée imposée par la réglementation comptable et fiscale applicable, y compris après la clôture du compte.

Il appartient au client de télécharger et de conserver ses propres copies de factures pour ses obligations comptables. Les données personnelles liées à la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

20. Responsabilité, modifications et droit applicable

Les limitations de responsabilité, la clause d’arbitrage individuel et la renonciation aux actions collectives prévues par les Conditions générales de service s’appliquent à la présente Politique. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent les protections impératives de leur pays de résidence.

Upkyo peut modifier la présente Politique. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou dans l’espace client avant son entrée en vigueur.

La présente Politique est régie par le droit de l’État du Nouveau-Mexique et par le droit fédéral des États-Unis. Elle est publiée en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.

21. Contact

Pour toute question sur une facture, un paiement ou un renouvellement, ouvrez un ticket depuis votre espace client ou écrivez à support@upkyo.com.

Adresse postale : Upkyo, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, États-Unis.