Règlement des domaines

Préambule

Date de dernière mise à jour : 11 juin 2025.

En enregistrant un nom de domaine avec Upkyo, dont le siège est situé au 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, USA, via son service Upkyo accessible sur upkyo.com, ci-après « Upkyo », vous acceptez les présentes Conditions d’enregistrement de domaine. Ces conditions définissent vos droits et obligations en tant que titulaire d’un nom de domaine, ainsi que les responsabilités d’Upkyo en tant qu’intermédiaire entre vous et les bureaux d’enregistrement, ou registrars, et les autorités de gestion des domaines, ou registres.

1. Obligations d’inscription

Pour enregistrer un nom de domaine via Upkyo, vous devez fournir des informations complètes, exactes et à jour. Ces informations incluent, sans s’y limiter, votre nom complet ou, pour les entités juridiques, votre raison sociale, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées administratives, techniques et de facturation associées au domaine. Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude de ces données lors de l’enregistrement et de les mettre à jour rapidement en cas de changement, via votre espace client sur upkyo.com. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner la suspension ou la suppression de votre nom de domaine par le bureau d’enregistrement ou l’autorité compétente. Upkyo se réserve le droit de vérifier ces informations et de vous contacter pour demander des corrections si nécessaire.

Vous garantissez également que vous êtes autorisé à fournir ces informations et que leur utilisation pour l’enregistrement du domaine ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers, par exemple des droits de propriété intellectuelle. En cas de litige découlant d’informations erronées, vous dégagez Upkyo de toute responsabilité.

2. Propriété du domaine

En enregistrant un nom de domaine via Upkyo, vous devenez le titulaire légal de ce domaine, sous réserve de respecter les présentes conditions, les politiques du bureau d’enregistrement concerné et les lois applicables. En tant que titulaire, vous disposez des droits suivants : utiliser le domaine pour vos sites web, e-mails ou autres services en ligne ; le transférer à un autre registrar ou titulaire, sous réserve des conditions du registrar ; et le renouveler pour maintenir votre propriété. Cependant, ces droits sont conditionnés au respect des règles établies par les autorités de gestion des domaines, par exemple l’ICANN pour les gTLD ou l’AFNIC pour les .fr.

Vous reconnaissez qu’Upkyo agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas le propriétaire du domaine. Upkyo n’a aucun contrôle sur l’attribution ou la disponibilité des noms de domaine par les registres. Vous êtes responsable de vous assurer que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers, tels que les marques, les noms commerciaux ou les droits d’auteur. En cas de réclamation de tiers, vous acceptez d’indemniser Upkyo pour tout préjudice ou frais découlant de l’utilisation du domaine.

3. Renouvellements et transferts

Vous êtes responsable du renouvellement de votre nom de domaine avant son expiration. Upkyo vous enverra des notifications de renouvellement par e-mail à l’adresse associée à votre compte, généralement 60, 30 et 7 jours avant la date d’expiration. Vous pouvez activer le renouvellement automatique via votre espace client pour éviter toute interruption. Si vous ne renouvelez pas votre domaine à temps, il peut entrer dans une période de grâce, dont la durée varie selon le TLD, puis être supprimé ou mis aux enchères par le registre, entraînant la perte de votre propriété. Upkyo ne peut être tenu responsable de la perte d’un domaine due à un non-renouvellement.

Les transferts de domaine vers un autre registrar sont possibles, mais soumis aux conditions du registrar actuel et du registrar cible. Par exemple, vous devez déverrouiller le domaine, obtenir un code de transfert EPP et vérifier que le domaine n’est pas en période de grâce ou de litige. Certains TLD imposent des restrictions, comme une interdiction de transfert dans les 60 jours suivant l’enregistrement ou le renouvellement. Des frais de transfert peuvent s’appliquer, selon les politiques du registrar. Vous pouvez consulter les détails des transferts dans votre espace client ou contacter notre support à hosting@upkyo.com.

4. Informations WHOIS

Conformément aux exigences de l’ICANN, des registres et des lois applicables, notamment le RGPD pour les résidents de l’UE, certaines informations associées à votre nom de domaine, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale, doivent être enregistrées dans la base WHOIS publique. Ces données permettent d’identifier le titulaire du domaine à des fins administratives, légales ou techniques. Cependant, pour protéger votre vie privée, Upkyo propose un service optionnel de protection WHOIS, qui masque vos informations personnelles dans la base publique, tout en maintenant l’accès aux autorités compétentes.

Si vous optez pour la protection WHOIS, un contact générique fourni par Upkyo apparaîtra dans la base publique. Toutefois, certaines informations doivent rester accessibles, notamment pour répondre aux demandes judiciaires ou administratives. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes pour la base WHOIS, même si elles sont masquées publiquement, et Upkyo peut suspendre votre domaine en cas de données inexactes. Pour les domaines soumis au RGPD, Upkyo limite la divulgation des données personnelles conformément à la réglementation. Vous pouvez gérer vos préférences WHOIS via votre espace client.

5. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la propriété, à l’enregistrement ou à l’utilisation de votre nom de domaine sera soumis aux politiques de règlement des litiges du registre compétent. Pour les gTLD tels que .com, .net ou .org, vous acceptez la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy de l’ICANN, dite UDRP, qui régit les conflits liés aux marques ou à l’utilisation abusive des domaines. Pour les ccTLD tels que .fr ou .eu, des politiques similaires s’appliquent, comme la procédure SYRELI de l’AFNIC pour les .fr ou le règlement des litiges d’EURid pour les .eu. Vous acceptez de participer à ces procédures et de respecter leurs décisions, qui peuvent inclure le transfert ou la suppression du domaine.

En cas de réclamation de tiers concernant votre domaine, par exemple pour une violation de marque, Upkyo vous notifiera et pourra suspendre temporairement le domaine jusqu’à la résolution du litige, conformément aux instructions du registre ou d’une autorité judiciaire. Vous êtes responsable de défendre vos droits sur le domaine et de couvrir les éventuels frais ou dommages découlant du litige. Upkyo n’intervient pas dans la médiation des litiges, mais coopère avec les parties prenantes pour assurer la conformité avec les décisions rendues.

6. Résiliation et suspension

Upkyo peut suspendre ou résilier votre nom de domaine dans les cas suivants :

Non-respect des présentes conditions ou des politiques du registre ;

Fourniture d’informations fausses ou inexactes lors de l’enregistrement ;

Non-paiement des frais d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert ;

Utilisation du domaine pour des activités illégales, frauduleuses ou nuisant à la réputation d’Upkyo, du registre ou de tiers, par exemple le phishing, le spam ou la diffusion de contenus illicites ;

Ordre d’une autorité judiciaire ou administrative, ou décision issue d’une procédure de règlement des litiges.

En cas de suspension, vous serez notifié par e-mail et disposerez d’un délai raisonnable pour corriger la violation, sauf en cas de faute grave ou d’urgence. La résiliation peut entraîner la perte définitive de votre domaine, sans droit à remboursement des frais payés. Upkyo se réserve le droit de prendre des mesures pour protéger ses services, ses clients et l’intégrité du système de noms de domaine. Vous pouvez contester une suspension ou une résiliation en contactant notre support à hosting@upkyo.com.

7. Conformité avec les politiques des TLD

Chaque extension de domaine, ou TLD, est soumise à des politiques spécifiques établies par son registre. Par exemple, les gTLD comme .com, .net et .org sont régis par l’ICANN, tandis que les ccTLD comme .fr, .eu et .co.uk suivent les règles des autorités nationales, telles que l’AFNIC, EURid et Nominet. Certains TLD, comme .doctor ou .travel, imposent des conditions particulières, telles que des preuves d’éligibilité, par exemple une licence médicale pour .doctor. Vous êtes tenu de vous conformer à ces politiques, disponibles sur les sites des registres ou via notre page Assistance.

Upkyo vous informera des exigences spécifiques lors de l’enregistrement, mais il est de votre responsabilité de vérifier l’éligibilité et de respecter les conditions du TLD choisi. En cas de non-conformité, le registre peut suspendre ou supprimer votre domaine, et Upkyo ne pourra être tenu responsable des conséquences.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies lors de l’enregistrement de votre domaine, telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale, sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, et à notre Politique de confidentialité, disponible sur upkyo.com. Ces données peuvent être transmises aux registres, aux registrars ou aux autorités compétentes pour l’enregistrement et la gestion du domaine. Upkyo prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser vos données, mais ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques ou les violations de données.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier ou de les supprimer, sous réserve des obligations légales liées à l’enregistrement des domaines. Si vous résidez dans l’UE, vos données WHOIS sont protégées conformément au RGPD, sauf si vous choisissez de les rendre publiques. Pour toute question sur la gestion de vos données, contactez notre délégué à la protection des données à support@upkyo.com.

9. Paiement et tarification

L’enregistrement, le renouvellement ou le transfert d’un nom de domaine est soumis au paiement des frais indiqués sur upkyo.com. Les prix sont affichés hors taxes et majorés de la TVA applicable selon votre localisation. Vous pouvez payer par carte bancaire, prélèvement SEPA ou PayPal, via notre plateforme sécurisée. Le paiement doit être effectué avant l’activation ou le renouvellement du domaine.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, Upkyo peut suspendre votre domaine jusqu’à réception du paiement. Des frais de retard peuvent s’appliquer, conformément à nos Conditions générales de vente et de service. Si le domaine est inclus dans un pack d’hébergement, son non-renouvellement peut entraîner la perte du domaine sans remboursement. Upkyo peut modifier ses tarifs avec un préavis d’un mois, notifié par e-mail ou via votre espace client.

10. Modifications des conditions

Upkyo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’enregistrement de domaine pour refléter des changements dans ses pratiques, les politiques des registres ou les exigences légales. Toute modification sera publiée sur cette page et notifiée par e-mail à l’adresse associée à votre compte, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre domaine ou le transférer à un autre registrar dans un délai de quatre mois, conformément à l’article L.224-33 du Code de la consommation pour les clients consommateurs.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des mises à jour. Votre utilisation continue des services d’Upkyo après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

11. Responsabilité d’Upkyo

Upkyo agit en tant qu’intermédiaire entre vous et les bureaux d’enregistrement ou registres. Nous nous engageons à transmettre vos demandes d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert avec diligence, mais ne garantissons pas l’attribution, la disponibilité ou la permanence d’un nom de domaine. Upkyo n’est pas responsable des erreurs ou omissions des registres, des interruptions de service dues à des pannes techniques, ou des litiges découlant de l’utilisation de votre domaine.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d’Upkyo est limitée aux manquements graves prouvés, pour un préjudice direct, dans la limite de 5 000 €. Pour les clients consommateurs, Upkyo engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, Upkyo n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que la perte de données, de revenus ou de clientèle.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’enregistrement de domaine sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à ces conditions sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service client à hosting@upkyo.com ou par courrier à Upkyo, 1178 Broadway, 3rd Floor #1249, New York, NY 10001, USA. Si aucune solution n’est trouvée, les consommateurs peuvent recourir à une médiation gratuite auprès d’AME CONSO, sur www.mediationconso-ame.com, dans un délai d’un an, ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, sur www.ec.europa.eu/consumers/odr.